Article 20
Pour l'application de l'article L. 122-32-1 du code du travail dans le territoire, la référence figurant à l'article L. 323-11 du même code est remplacée par une référence à l'article 48 de la présente ordonnance.
Cite:
Ordonnance 82-1114 1982-12-13 ART. 48
Code du travail - art. L122-32-1 (M)
Code du travail - art. L323-11 (M)
Code du travail - art. L122-32-1 (M)
Code du travail - art. L323-11 (M)