Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - Article 3

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Article 3

Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 1er mars 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 février 2012 - art. 6, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 63, v. init.
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6, v. init.


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