Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 3

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Article 3

I. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.

II. - Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Décret n°2009-528 du 11 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L128-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)


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