Décret n°85-253 du 20 février 1985 - Article 4

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Article 4

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par l'article R. 964-6 du code du travail et par les articles 1er et 2 du présent décret donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Dans ce cas, il est fait application à l'organisme de mutualisation concerné de la procédure définie à l'article R. 950-25 du code du travail.


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Cite:
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 1 (M)
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 2 (M)
Code du travail - art. R950-25 (T)
Code du travail - art. R964-6 (Ab)


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