Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - Article 13

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Article 13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12, (2° et 3°) du code du travail, ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception [*champ d'application, dérogations*] :

- de l'Etat ;

- des collectivités locales et groupements de collectivités locales ;

- des établissements publics administratifs ;

- des entreprises de travail temporaire ;

- des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L351-12 (M)
Code du travail - art. L351-4 (M)
Code du travail - art. L771-1 (M)
Code du travail - art. L772-1 (M)
Code du travail - art. L773-1 (M)


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