Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - Article 10

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

- de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;

- des groupements de collectivités locales, des établissements publics administratifs des collectivités locales ;

- des entrepreneurs de travail temporaire ;

- des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail [*concierges et employés d'immeubles ou femmes de ménages d'immeuble à usage d'habitation, employés de maison et assistantes maternelles*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L351-16 (P)
Code du travail - art. L351-17 (T)
Code du travail - art. L351-3 (M)
Code du travail - art. L771-1 (M)
Code du travail - art. L772-1 (M)
Code du travail - art. L773-1 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer