Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - Article 14

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Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction

Article 14

Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera punie des peines prévues à l'article 408 du code pénal.

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Cite:

Code pénal 408

Cité par:

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (M)

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