Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Article 14
Chemin :
- Modifié par Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 6
Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Liens relatifs à cet article
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66
Code électoral - art. L5
Code électoral - art. L6
Code électoral - art. L7
Cité par:
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 14 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 14 (V)
Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 25 (VT)
Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 juin 2002 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 12, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 12, v. init.
Arrêté du 27 mars 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 août 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 10 août 2009 - art. 12, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 12, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 12 (V)
Arrêté du 28 janvier 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 8 février 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 février 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 août 2010 - art. 12 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 12, v. init.
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 4, v. init.