Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Article 16 | Legifrance

Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Article 16

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Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.

Titre Ier : De l'armement
- Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement
  - Section I : Des consignataires
    - Paragraphe 3 : Dispositions communes.

Article 16

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Toutes actions contre les consignataires sont prescrites par un an.

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