Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - Article 2 | Legifrance

Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - Article 2

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Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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