Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 61
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Article 61
- Modifié par Loi 86-1272 1986-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1986
- Modifié par Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les limites de la responsabilité du propriétaire de navire prévues à l'article 58 sont celles établies par la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976.
Toutefois, en ce qui concerne les navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 précitée pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux.