Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 29

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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété

Article 29

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

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Cité par:

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 58 (V)

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5114-47 (V)

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