Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - Article 3

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Article 3

Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Cité par:
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (P)


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