Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - Article 2
Chemin :
Article 2
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Cité par:
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 2 Ter (V)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 10 (M)
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 6 (V)
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 - art. 5 (V)
Décret n°94-139 du 14 février 1994 - art. 6 (V)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (M)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 10 (M)
Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 6 (V)
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 - art. 5 (V)
Décret n°94-139 du 14 février 1994 - art. 6 (V)