Décret n°83-564 du 30 juin 1983 - Article 1

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Décret n°83-564 du 30 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Article 1

Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Les dépenses de fonctionnement courant mentionnées à l'article 30 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 susvisée sont celles qui résultent de l'application de l'article L. 70 du code électoral relatif aux frais d'assemblée électorale.

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Cite:

Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 30 (Ab)
Code électoral - art. L70 (V)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D214-56 (Ab)

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