Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 - Article 5

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Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.

Chapitre Ier : Programmation par un groupement ou une entente

Article 5

Ne peuvent être membres d'un groupement ou d'une entente de programmation que des entreprises de salles de spectacles cinématographiques titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique [*conditions d'admission*].

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Cite:

Code de l'industrie cinématographique - art. 14 (V)

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