Loi n°89-549 du 2 août 1989 - Article 35 | Legifrance

Loi n°89-549 du 2 août 1989 - Article 35

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Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

Titre V : Dispositions diverses.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail maritime - art. 94 (V)

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