Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - Article 5
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Article 5
En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.
NOTA:
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.