Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - Article 24 | Legifrance

Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - Article 24

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Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

TITRE I : Dispositions relatives aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 53-1 (Ab)

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