Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - Article 27 | Legifrance

Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - Article 27

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Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires

Titre II : Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
- Section II : Candidatures.

Article 27

Abrogé par Décret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté dans les conditions prévues à l'article L. 351 du code électoral.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L351 (M)

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