Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 23
Chemin :
Article 23
- Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 5
Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale.