Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - Article 15 | Legifrance

Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - Article 15

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Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Titre II : Dispositions applicables aux caisses d'épargne de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 - art. 7 (Ab)

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