Décret n°72-642 du 3 juillet 1972 - Article 1
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Article 1
Le droit fixe prévu à l'article L. 602 du Code de la santé publique est fixé à 35.000 F.
Il est abaissé à 2.500 F pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée ou au formulaire national.
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de mise sur le marché relatives aux spécialités à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, un seul droit fixe de 7.500 F est perçu pour une même famille de produits.