Arrêté du 30 décembre 1970 - Article 14
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Article 14
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
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Cite:
Arrêté 1970-12-30 ART. 16