Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - Article 14 | Legifrance

Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - Article 14

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Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. R*122-3-1 (V)

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