Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - Article 22

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Article 22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 2007-1340 2007-09-11 art. 1, art. 8

Cité par:
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)


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