Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Article 35 | Legifrance

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Article 35

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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'éducation - art. L445-1 (V)

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