Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L112-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L541-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2112-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2112-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2325-1 (V)