Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - Article 2

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Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 4 (Ab)

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