Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - Article 2

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Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. R412-2 (V)

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