Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 - Article 1

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Décret n°2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 294 (VT)

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