Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Article 43 | Legifrance

Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Article 43

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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures concernant la fiscalité.

Article 43

Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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