Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - Article 24 | Legifrance

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - Article 24

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Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-2 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-3 (AbD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48-5 (V)

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