Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - Article 6

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Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements.

Section 1 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2334-7 (V)

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