Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 72 | Legifrance

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 72

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code électoral - art. L57-1 (V)

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