Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 57 | Legifrance

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 57

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer