Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - Article 41 | Legifrance

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - Article 41

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L228-60 (V)
Crée Code de commerce. - art. L228-60-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer