Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - Article 2
Chemin :
Article 2
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.
NOTA:
L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code du travail - art. L322-12 (M)
Code rural L741-6
Code du travail - art. L322-12 (M)
Code rural L741-6