Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 24 | Legifrance

Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 24

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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)

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