Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 41 | Legifrance

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 41

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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 41

Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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