Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - Article 2

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Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-3 (V)

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