Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - Article 18 | Legifrance

Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 - Article 18

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Décret n°2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D722-9 (V)

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