Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - Article 35
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Article 35
Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret, ayant dépassé l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sans avoir atteint celui mentionné à l'article 10 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation pour adulte handicapé lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation pour adulte handicapé, il est servi une allocation pour adulte handicapé réduite en conséquence.
Le montant maximal ainsi que les modalités de revalorisation de l'allocation pour adulte handicapé sont fixés par décret.
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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (VD)
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R545-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (VD)
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32, v. init.
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
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