Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - Article 10-1

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Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Titre II : Dispositions relatives à la convention passée entre la ligue professionnelle et la fédération.

Article 10-1

Créé par Décret n°2004-549 du 14 juin 2004 - art. 2 JORF 16 juin 2004
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société.

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