Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - Article 26 | Legifrance

Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - Article 26

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Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)

TITRE V : RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L225-102 (V)

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