Décret n°99-116 du 12 février 1999 - Article 1

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Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier

Chapitre Ier : Champ d'application de la police des carrières.

Article 1

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)

Sans préjudice des mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, la police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes et obligations énoncées à l'article 107 du code minier.

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Cite:

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
Code minier 107

Nouveaux textes:

Code minier (nouveau) - art. L342-1 (VT)

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Décret n°99-116 du 12 février 1999 - Article 1

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