Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - Article 16
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Article 16
Les crédits nécessaires au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
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Nouveaux textes:
Loi 1922-08-10
Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3612-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3612-3 (M)
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