Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - Article 14

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Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L434-7 (AbD)

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