Arrêté du 17 juin 1998 - Article 12

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 12

Les Français résidant habituellement à l'étranger qui ont participé à l'appel de préparation à la défense au sens des articles 5, 6 et 9 reçoivent, conformément à l'article L.* 114-2 du code du service national, le certificat individuel de participation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Arrêté 1998-06-17 art. 5, art. 6, art. 9
Code du service national - art. L114-2 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer