Arrêté du 6 octobre 1997 - Article 10

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Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5

Article 10

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-8 (M)

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